: Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-
34 du 10 juin 2020. relatif à l'abrogation de
certaines dispositions du décret-loi n° 2020-
10 du 17 avril 2020, portant dispositions
particulières pour la répression des violations
aux régles de la concurrence et des prix.
: Note commune 2/2018 - Commentaire des dispositions de l'article 13 de la loi n²017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018 visant l'encouragement de la création des entreprises.
