: Loi n° 2021-8 du 1" mars 2021, portant approbation du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-23 du 26 mai 2020, relatif à la fixation de mesures exceptionnelles relatives aux agences de voyages dont l'activité est affectée par la propagation du Coronavirus « Covid-19 » (1),
: Note commune 10/2011 - commentaire des dispositions des articles 19 et 20 de la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011 relatives à l'encouragement des petites et moyennes entreprises.
