: Décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus << Covid - 19 ».
: Note commune 20/2008 - Commentaire des dispositions des articles 34 et 36 de la loi n²007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l'année 2008 portant extension de l'avantage fiscal des revenus et bénéfices provenant de l'exploitation aux revenus et bénéfices exceptionnels se rattachant à l'activité et instauration d'un régime fiscal de faveur pour les primes accordées aux entreprises et destinées à financer les investissements immatériels.
