: Décret-loi n° 2022-17 du 24 mars 2022, portant création de l'Agence nationale de la sécurité des produits industriels et de la surveillance du marché
: Décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus << Covid - 19 ».
