: Décret n° 99-2741 du 6 décembre 1999. fixant les règles d'organisation de fonctionnement ainsi que les modalités d'intervention du "fonds de développement de la compétitivité industrielle". - fixant les règles d'organisation, de fonctionnement ainsi que les modalités d'intervention du "fonds de développement de la compétitivité industrielle".
