: Décret n° 99-2741 du 6 décembre 1999. fixant les règles d'organisation de fonctionnement ainsi que les modalités d'intervention du "fonds de développement de la compétitivité industrielle". - fixant les règles d'organisation, de fonctionnement ainsi que les modalités d'intervention du "fonds de développement de la compétitivité industrielle".
: Circulaire aux banques et aux établissements financiers n° 2025-17 : Dispositif et règles de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive
