: Loi n0 85-83 du 11 ao2t 1985 modifiant la loi n0 67-51 du 7 d2cembre 1967 r2glementant la profession bancaire (1). - modifiant la loi n0 67-51 du 7 d2cembre 1967 r2glementant la profession bancaire (1).
: Décret n° 2022-767 du 19 octobre 2022 portant organisation de l'activité de << Crowdfunding en dons et libéralités. - Relatif aux sociétés prestataires de services de « Crowdfunding » en prêts
