: Arrété du ministre des finances du 6 mars 1992, fixant les conditions d'admission en franchise des droits et taxes des véhicules automobiles importés par les personnes physiques de nationalité étrangère réalisant un investissement en Tunisle dans le cadre d’un projet industriel destiné totalement à l'exportation.
: Note commune 1/2017 - Commentaire des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 visant l'encouragement des entreprises à l'admission de leurs actions à la bourse.
