: Loi n° 98-22 du 16 mars 1998, modifiant le code de
commerce maritime (1). - Sont abrogés les articles 165, 166, 167, 168, 169, 170 et 234 du code de commerce maritime promulgué par la loi n° 62-13 du 24 avril 1962 et remplacés par les articles suivants :
: Note commune 1/2017 - Commentaire des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 visant l'encouragement des entreprises à l'admission de leurs actions à la bourse.
