: Décret n° 2023-544 du 20 juillet 2023. modifiant le décret Présidentiel n°2022-536 du 7 juin 2022, fixant les conditions et les procédures du bénéfice de l'avantage de la prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux appliqué aux crédits et aux financements d'investissement et le taux moyen du marché monétaire au profit des petites et moyennes entreprises.
: Décret n° 99-472 du 1er mars 1999, portant modification
du décret n° 94-489 du 21 février 1994, fixant les taux
minimum de fonds propres. - portant modification du décret n° 94-489 du 21 février 1994, fixant les taux minimum de fonds propres.
