: Décret n° 2022-767 du 19 octobre 2022 portant organisation de l'activité de << Crowdfunding en dons et libéralités. - Relatif aux sociétés prestataires de services de « Crowdfunding » en prêts
: Circulaire aux banques et aux établissements financiers n° 2025-17 : Dispositif et règles de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive
