: Loi N° 77-37 DU 25 MAI 1977 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
: Arrêté du ministre du commerce du 12 mars 2001,
portant approbation du cahier des charges relatif
à l'exercice de la profession de collecte de peaux
brutes (1). - portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de collecte de peaux brutes (1).
