: Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-4 du 14 avril 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l'accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
: Note commune 16/2011 - Commentaire des dispositions de l'article 41 de la loi n°2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011, relatives à la rationalisation de l'exonération de la plus-value provenant de la cession des titres
