: Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-30 du 10 juin 2020 portant des mesures pour la consolidation des assises de la solidarité nationale et le soutien des personnes et des entreprises suite aux répercussions de la propagation du Coronavirus < Covid-19 >>
: Note commune 7/2010 - Commentaire des dispositions de l'article 21 de la loi n°2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010 permettant aux investissements en cours de réalisation de continuer à bénéficier de la déduction totale des revenus et bénéfices provenant de l'exportation.
