: Loi n° 2021-6 du 1 mars 2021, portant approbation du décret-loi du Chef du Gouvernement
n° 2020-7 du 17 avril 2020, relatif à la fixation de dispositions dérogatoires concernant les agents
publics et le fonctionnement des établissements publics, des entreprises publiques et des
services administratifs(1),
: Décret n° 94-1999 du 26 septembre 1994 - portant suspension des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des semences des légumineuses à graines.
