: Décret-loi n° 2022-9 du 2 février 2022, fixant les modalités et les procédures de remise des montants des indemnités de retard dues au titre des dettes résultant des interventions du Fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce.
: Circulaire aux banques et aux établissements financiers n° 2025-17 : Dispositif et règles de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive
: Note commune 2013/14 - تحليل أحكام الفصل 112 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية كما تمّ تنقيحه بالفصل 41 من القانون عدد 27 لسنة 2012 المؤرخ في 29 ديسمبر 2012 المتعلق بقانون المالية لسنة 2013 .
