: Décret-loi n° 2022-35 du 1er juin 2022,
complétant le décret-loi n° 2022-11 du 12
février 2022, relatif à la création du Conseil
supérieur provisoire de la magistrature.
: ACCORD COMMERCIAL ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE TURQUIE - Le présent accord vise à établir un cadre pour le commerce, la coopération économique et technique entre la Tunisie et la Turquie, comprenant la constitution d'une commission mixte pour son application et l'examen des difficultés.
