: Décret-loi n° 2022-7 du 31 janvier 2022, portant approbation d'une convention de sécurité
sociale conclue le 25 mars 2019 entre la République tunisienne et la Confédération
suisse.
: Décret n° 2023-544 du 20 juillet 2023. modifiant le décret Présidentiel n°2022-536 du 7 juin 2022, fixant les conditions et les procédures du bénéfice de l'avantage de la prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux appliqué aux crédits et aux financements d'investissement et le taux moyen du marché monétaire au profit des petites et moyennes entreprises.
