: Décret-loi n° 2022-35 du 1er juin 2022,
complétant le décret-loi n° 2022-11 du 12
février 2022, relatif à la création du Conseil
supérieur provisoire de la magistrature.
: ARRÊTÉ DU MINISTRE DES COMMUNICATIONS DU 15 AOÛT 1995 - La réponse aux réclamations relatives à la non satisfaction des demandes d'installation ou de transfert se base sur des considérations d'ordre technique liées à la disponibilité du réseau.
: Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 28 avril 2026, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans les périmètres publics irrigués situés au gouvernorat de Gabès
