: Loi n° 2021-8 du 1" mars 2021, portant approbation du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-23 du 26 mai 2020, relatif à la fixation de mesures exceptionnelles relatives aux agences de voyages dont l'activité est affectée par la propagation du Coronavirus « Covid-19 » (1),
: Note commune 23/2012 - Commentaire des dispositions de l'article 38 de la loi n²012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012 ayant pour objet la clarification des procédures de retrait des avantages fiscaux et des avantages non fiscaux.
