: Loi n' 2025-1 du 9 janvier 2025. modifiant et complétant le décret-loi n' 2022 20 du 9 avril 2022. relatif à l'Etablissement Fidaa pour la prévoyance des victimes d'actes de terrorisme parmi les militaires, les agents des forces de securité intérieure et des douanes ainsi que les ayants droit des martyrs de la revolution et ses blessés (1)
: Circulaire aux banques et aux établissements financiers n° 2020-04 du 24 février 2020 : Fixation des conditions et modalités de déblocage des montants relatifs au bénéfice de l'avantage de prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux d'intérêt des crédits d'investissement et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de trois points pour les crédits octroyés par les banques et les établissements financiers au profit des petites et moyennes entreprises
