: Décret gouvernemental n° 2019-1242 du 19
decembre 2019, relatif au système de
communication et d'interactivité en ligne avec
le citoyen - relatif au système de communication et d'interactivité en ligne avec le citoyen.
: Note commune 1/2017 - Commentaire des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 visant l'encouragement des entreprises à l'admission de leurs actions à la bourse.
