: Loi n' 2025-1 du 9 janvier 2025. modifiant et complétant le décret-loi n' 2022 20 du 9 avril 2022. relatif à l'Etablissement Fidaa pour la prévoyance des victimes d'actes de terrorisme parmi les militaires, les agents des forces de securité intérieure et des douanes ainsi que les ayants droit des martyrs de la revolution et ses blessés (1)
: Arrêté du ministre de l'équipement, de
l'habitat et de l'infrastructure et du ministre
de l'économie, des finances et de l'appui à
l'investissement du 31 mars 2021, fixant le
cahier des charges relatif à l'exercice de
l'activité du contrôleur technique dans le
domaine de la construction. - fixant le cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité du contrôleur technique dans le domaine de la construction.
