: Décret-loi du Chef du Gouvernement n' 2020.
24 du 28 mai 2020. portant fixation de
dispositions particulières relatives aux cas
de prorogation des contrats de concession.
: Décret Présidentiel nº 2022-217 du 7 mars 2022, portant nomination des membres des conseils provisoires de la magistrature. - portant nomination des membres des conseils provisoires de la magistrature.
