: Décret-loi n° 2022-35 du 1er juin 2022,
complétant le décret-loi n° 2022-11 du 12
février 2022, relatif à la création du Conseil
supérieur provisoire de la magistrature.
: Décret n° 2023-544 du 20 juillet 2023. modifiant le décret Présidentiel n°2022-536 du 7 juin 2022, fixant les conditions et les procédures du bénéfice de l'avantage de la prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux appliqué aux crédits et aux financements d'investissement et le taux moyen du marché monétaire au profit des petites et moyennes entreprises.
: Décret Présidentiel nº 2022-310 du 5 avril 2022, portant organisation du régime de télétravail pour les agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements. entreprises et instances publics. - portant organisation du régime de télétravail pour les agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements, entreprises et instances publics.
