: Décret-loi n° 2022-36 du 3 juin 2022, modifiant la loi n° 71-22 du 25 mai 1971 portant organisation de la profession d'agent de publicité commerciale
: Note commune 20/2018 - Commentaire des dispositions de l'article 27 de la loi n°2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018 relatives à l'encouragement de l'épargne à long et moyen terme via les comptes épargne pour l'investissement et les contrats assurance-vie et les contrats de capitalisation
