: Décret n° 2024-420 du 9 juillet 2024, fixant le salaire minimum agricole garanti. - Portant fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles.
: Note commune 2/2018 - Commentaire des dispositions de l'article 13 de la loi n²017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018 visant l'encouragement de la création des entreprises.
