: Décret n° 95-2086 du 23 octobre 1995 - portant publication de l'accord conclu à Buenos Aires le 17 juin 1992, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République d'Argentine, et relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements.
: Note commune 1/2017 - Commentaire des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 visant l'encouragement des entreprises à l'admission de leurs actions à la bourse.
