: Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-4 du 14 avril 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l'accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
: Décret n° 2025-419 du 24 septembre 2025, portant augmentation des montants de l'indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires créée par le décret n° 2007-2309 du 11 septembre 2007, portant création d'une indemnité spécifique au profit des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires, les lycées et les lycées pilotes dénommée « indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires » et fixant le montant global de cette indemnité et octroi de la première tranche au titre de l'année 2007.
