: Décret gouvernemental nº 2021-319 du 5 mai
2021, complétant le décret n° 85-1025 du 29
août 1985, fixant la liste des établissements
publics à caractère industriel et commercial
et sociétés nationales dont les personnels
sont affiliés à la caisse nationale de retraite et
de prévoyance sociale. - Complétant le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.
: Note commune 1/2017 - Commentaire des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 visant l'encouragement des entreprises à l'admission de leurs actions à la bourse.
