: Décret gouvernemental n° 2021-476 du 28 juin
2021, portant fixation du montant de
l'indemnité de sujétions spéciales au profit
des agents exerçant au ministère de
l'équipement. de l'habitat et de
l'infrastructure. - Sont ajoutés aux dispositions du décret gouvernemental n° 2017-967 du 31 juillet 2017 susvisé, l'article 15 bis et l'article 29 bis comme suit :
: Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 28 avril 2026, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans les périmètres publics irrigués situés au gouvernorat de Gabès
: Note commune 4/2016 - Commentaire des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l'année 2016 relatives au financement de l'investissement
