: Décret-loi n° 2022-35 du 1er juin 2022,
complétant le décret-loi n° 2022-11 du 12
février 2022, relatif à la création du Conseil
supérieur provisoire de la magistrature.
: DGI N° 27 de l’année 2025 : Régime suspensif de TVA au titre des acquisitions locales de produits et articles destinés à la fabrication des médicaments applicable à compter du 1er janvier 2025 : Procédures d’attribution et modalités de suivi
