: Décret gouvernemental n° 2021-418 du 8 juin 2021, fixant les conditions d'émission et de remboursement de l'Emprunt obligataire national 2021. - fixant les conditions d'émission et de remboursement de l'Emprunt obligataire national 2021.
: DGELF N° 65 - 17 janvier 2025 : Régime en matière d’IR et de RAS applicable à l’indemnité accordée par l’INS au profit des agents publics chargés de l’opération de recensement général de la population et de l'habitat
