: Décret n° 2023-544 du 20 juillet 2023. modifiant le décret Présidentiel n°2022-536 du 7 juin 2022, fixant les conditions et les procédures du bénéfice de l'avantage de la prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux appliqué aux crédits et aux financements d'investissement et le taux moyen du marché monétaire au profit des petites et moyennes entreprises.
: Note commune 30/2015 - تحليل الأحكام الواردة بالفصل 22 من القانون عدد 30 لسنة 2015 المؤرخ في 18 أوت 2015 والمتعلق بقانون المالية التكميلي لسنة 2015 المتعلقة بإعادة الهيكلة المالية للمؤسسات الاقتصادية والمؤسسات السياحية.
: DGELF N° 56 - 9 janvier 2025 : Exonération des missions diplomatiques étrangères en Tunisie des taxes de circulation des véhicules, sous réserve de réciprocité
