: Note commune 10/2011 - commentaire des dispositions des articles 19 et 20 de la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011 relatives à l'encouragement des petites et moyennes entreprises.
: DGELF N° 78 - 20 janvier 2025 : Une convention conclue avec une société totalement exportatrice et qui ne relève pas des contrats et écrits en relation avec l’activité de la société s’enregistre au droit proportionnel fixé à 0,5% applicable aux marchés
