: Décret n° 2022-767 du 19 octobre 2022 portant organisation de l'activité de << Crowdfunding en dons et libéralités. - Relatif aux sociétés prestataires de services de « Crowdfunding » en prêts
: DGELF N° 121 - 28 janvier 2025 : Conditions et procédures à remplir pour l’exonération de la TVA de l’importation et de la vente des filtres et des cartouches entrant dans la fabrication des stations d'irrigation par goutte à goutte