: Loi n° 98-22 du 16 mars 1998, modifiant le code de
commerce maritime (1). - Sont abrogés les articles 165, 166, 167, 168, 169, 170 et 234 du code de commerce maritime promulgué par la loi n° 62-13 du 24 avril 1962 et remplacés par les articles suivants :
: DGELF N° 121 - 28 janvier 2025 : Conditions et procédures à remplir pour l’exonération de la TVA de l’importation et de la vente des filtres et des cartouches entrant dans la fabrication des stations d'irrigation par goutte à goutte
