: Décret-loi n° 2022-36 du 3 juin 2022, modifiant la loi n° 71-22 du 25 mai 1971 portant organisation de la profession d'agent de publicité commerciale
: DGELF N° 121 - 28 janvier 2025 : Conditions et procédures à remplir pour l’exonération de la TVA de l’importation et de la vente des filtres et des cartouches entrant dans la fabrication des stations d'irrigation par goutte à goutte