: Note commune 1/2017 - Commentaire des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 visant l'encouragement des entreprises à l'admission de leurs actions à la bourse.
: DGELF N°0151 -18 février 2025: Un médecin ayant exercé dans le secteur de la santé publique avant de démissionner, peut bénéficier de l’exonération de l’IR pendant 4 ans au titre de son activité de médecin spécialiste indépendant, à condition de remplir les conditions requises à cet effet
