: Décret-loi du Chef du Gouvernement n' 2020.
24 du 28 mai 2020. portant fixation de
dispositions particulières relatives aux cas
de prorogation des contrats de concession.
: DGELF N°0185 - 20 février 2025 :Les prestations de services de conceptions et de rapports techniques réalisés par un bureau d’études tunisien et qui sont utilisés et exploités à l’étranger, sont non soumis à la TVA
