: Loi n° 2021-14 du 7 avril 2021, portant approbation du décret-loi du Chef du Gouvernementn° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l'échange électronique des données entre les structures etleurs usagers et entre les structures
: Circulaire aux banques et aux établissements financiers n° 2025-17 : Dispositif et règles de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive
: DGELF N°0151 -18 février 2025: Un médecin ayant exercé dans le secteur de la santé publique avant de démissionner, peut bénéficier de l’exonération de l’IR pendant 4 ans au titre de son activité de médecin spécialiste indépendant, à condition de remplir les conditions requises à cet effet
