: Décret-loi n° 2022-57 du 27 septembre 2022,modifiant et complétant le décret-loi n° 2022-6du 26 janvier 2022 portant remise des pénalités de retard exigées au titre des régimes de sécurité sociale
: DGELF N°0185 - 20 février 2025 :Les prestations de services de conceptions et de rapports techniques réalisés par un bureau d’études tunisien et qui sont utilisés et exploités à l’étranger, sont non soumis à la TVA
