: Décret n° 88-444 du 19 mars 1988 - Portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles dépendant des titres fonciers n° 90.561 et 40.595 et 87277 sis à Mégrine.
: DGELF N°0221 - 26 février 2025 :Un contrat de vente immobilière dont la signature de l’acquéreur n’est pas légalisée peut recevoir la formalité de l’enregistrement