: أمر عدد 629 لسنة 1997 مؤرخ في 7 أفريل 1997 يتعلق بإتمام الأمر عدد 426 لسنة 1994 المؤرخ في 14 فيفري 1994 المتعلق بتحديد مناطق تشجيع التنمية الجهوية. - يتعلق بإتمام الأمر عدد 426 لسنة 1994 المؤرخ في 14 فيفري 1994 المتعلق بتحديد مناطق تشجيع التنمية الجهوية.
: Circulaire aux banques et aux établissements financiers n° 2025-17 : Dispositif et règles de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive
: DGELF N°0194 - 21 février 2025 :Un contrat annexe à un contrat de crédit grevé d’hypothèque stipulant uniquement la réduction de la valeur initiale du crédit est non soumis au droit de 0,2% au profit de la conservation de la propriété foncière lorsque le droit dont il s’agit a été acquitté au titre du contrat
