: Décret Présidentiel n° 2022-531 du 3 juin 2022, portant modification du décret n° 99-2773 du 13 décembre 1999, portant fixation des conditions d'ouverture des comptes épargne en actions, des conditions de leur gestion et de l'utilisation des sommes et titres qui y sont déposés.
: DGELF N°0221 - 26 février 2025 :Un contrat de vente immobilière dont la signature de l’acquéreur n’est pas légalisée peut recevoir la formalité de l’enregistrement
