: Décret n° 2022-765 du 19 octobre 2022,
portant réglementation de l'activité de
« Crowdfunding » en investissement dans
des valeurs mobilières. - portant réglementation de l'activité de « Crowdfunding » en investissement dans des valeurs mobilières.
: DGELF N°0221 - 26 février 2025 :Un contrat de vente immobilière dont la signature de l’acquéreur n’est pas légalisée peut recevoir la formalité de l’enregistrement