: Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-4 du 14 avril 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l'accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
: Décret n° 2026-229 du 2 octobre 2026, complétant le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
: DGELF N°0221 - 26 février 2025 :Un contrat de vente immobilière dont la signature de l’acquéreur n’est pas légalisée peut recevoir la formalité de l’enregistrement
