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: Décret n° 2007-2853 du 12 novembre 2007, modifiant le décret n° 94-538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs
: DGELF N°0221 - 26 février 2025 :Un contrat de vente immobilière dont la signature de l’acquéreur n’est pas légalisée peut recevoir la formalité de l’enregistrement
