: Loi n° 2021-6 du 1 mars 2021, portant approbation du décret-loi du Chef du Gouvernement
n° 2020-7 du 17 avril 2020, relatif à la fixation de dispositions dérogatoires concernant les agents
publics et le fonctionnement des établissements publics, des entreprises publiques et des
services administratifs(1),
: Arrêté de la ministre de la famille, de la
femme, de l'enfance et des personnes âgées
du 28 février 2023, portant approbation du
cahier des charges relatif à l'ouverture des
jardins d'enfants. - portant approbation du cahier des charges relatif à l'ouverture des jardins d'enfants.
: DGELF N°0221 - 26 février 2025 :Un contrat de vente immobilière dont la signature de l’acquéreur n’est pas légalisée peut recevoir la formalité de l’enregistrement
