: Décret n° 2024-420 du 9 juillet 2024, fixant le salaire minimum agricole garanti. - Portant fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles.
: DGELF N°0221 - 26 février 2025 :Un contrat de vente immobilière dont la signature de l’acquéreur n’est pas légalisée peut recevoir la formalité de l’enregistrement